Chroniques juridiques avec leur arrêt
Téléchargez les arrêts commentés dans les chroniques juridiques de La France Agricole
La disparition de l’aléa n’empêche pas la vente
Mis en ligne le 13 juin 2008
Moyennant une baisse du prix de vente, l’acquéreur d’une maison s’engage à y loger l’occupant pour le reste de sa vie. Ce dernier est décédé avant la signature de l’acte notarié.
Cinquante ans d’occupation et toujours pas propriétaire
Mis en ligne le 6 juin 2008
L’occupant d’un terrain peut en devenir propriétaire au bout de trente ans. Encore faut-il que la parcelle ne lui ait pas été prêtée.
Mis en ligne le 30 mai 2008
Un fermier a abandonné son activité de loueur de chevaux au profit de l’accueil de touristes, encourant ainsi la résiliation de son bail.
Le fermier d’une petite parcelle évincé face à la Safer
Mis en ligne le 23 mai 2008
Pour faire échec à la Safer, la petite parcelle a été soumise volontairement au statut du fermage. En vain.
Ne circule pas qui veut sur les chemins d’exploitation
Mis en ligne le 16 mai 2008
Qu’il soit praticable ou non par les voitures, un chemin d’exploitation doit servir exclusivement aux propriétés riveraines.
Le mur effondré appartenait à l’indivision
Mis en ligne le 9 mai 2008
La victime du préjudice causé par le mur a intenté une action à l’encontre des anciens indivisaires alors que le partage avait eu lieu.
Le paiement tardif entraîne la résiliation du bail
Mis en ligne le 30 avril 2008
En cas de non-paiement des fermages, la résiliation du bail est encourue. Peu importe que le fermier ait réglé au moment de la saisine du tribunal.
Les boissons rapportaient plus que les poissons
Mis en ligne le 25 avril 2008
L’élevage piscicole n’était qu’accessoire au regard du magasin de pêche. Le locataire ne pouvait donc bénéficier du statut du fermage.
Les rétrocessions de la Safer sous haute surveillance
Mis en ligne le 18 avril 2008
Un candidat éliminé peut dénoncer une vente de la Safer au motif que les formalités de publicité n’ont pas été respectées.
Améliorations du preneur et fixation du loyer
Mis en ligne le 14 avril 2008
Se considérant propriétaire du chemin créé par le preneur sur les parcelles louées, le bailleur a demandé une augmentation du loyer.
Le prêt à titre gratuit était un bail rural
Mis en ligne le 4 avril 2008
Les juges ont estimé que le prêt des bâtiments trouvait une contrepartie dans le maintien du fermage à son montant antérieur.
Mis en ligne le 25 mars 2008
La cour d’appel a rappelé le principe d’égalité dans l’utilisation des biens communaux.
La mise à disposition suppose la qualité d’associé
Mis en ligne le 20 mars 2008
Le titulaire du bail n’étant pas membre de la société, la mise à disposition a été considérée comme une cession prohibée.
Les nuisances se sont aggravées
Mis en ligne le 14 mars 2008
Le nouvel élevage de bovins, remplaçant en nombre plus élevé celui des chevaux, importunait le voisin. L’éleveur a été condamné.
La «petite» viticultrice échappe à la MSA
Mis en ligne le 7 mars 2008
Une cultivatrice exploitant moins d’une demi-surface minimale d’installation n’est pas considérée comme chef d’exploitation et n’est donc pas soumise à la Mutualité sociale agricole (MSA).
