Chroniques juridiques avec leur arrêt
Téléchargez les arrêts commentés dans les chroniques juridiques de La France Agricole
L’héritier voulait sortir de l’indivision
Mis en ligne le 30 novembre 2007
L’un des cinq héritiers obtient sa part d’héritage tout en laissant les autres dans l’indivision.
Le vendeur du cheval était de bonne foi
Mis en ligne le 22 novembre 2007
Parce qu’il n’y a pas eu tromperie, l’éleveur n’a pas eu à rembourser les frais de pension de l’acquéreur de la jument.
L’acquisition à la Safer est exonérée de droits de mutation
Mis en ligne le 16 novembre 2007
Même s’il abrite des chambres d’hôtes, le manoir apparaît indispensable à l’exploitation. L’exonération fiscale est donc due.
Mis en ligne le 8 novembre 2007
Si des réserves foncières ont été constituées par une collectivité, les terres ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires.
L’exploitation constituait une unité économique
Mis en ligne le 2 novembre 2007
Pour attribuer l’exploitation, la Cour a décrété que son fonctionnement apparemment incohérent n’était pas un obstacle.
Mis en ligne le 24 octobre 2007
Pour préempter, la Safer a considéré que la construction conservait sa vocation agricole. Les juges l'ont sanctionnée.
Six ans d’attente avant de pouvoir utiliser ses terres
Mis en ligne le 19 octobre 2007
Les juges d’appel ont reconnu une erreur de procédure et dénoncé un refus d’autorisation d’exploiter.
Le fermier n’a pas pu s’approprier les terres louées
Mis en ligne le 10 octobre 2007
Ce n’est pas parce que les bailleurs n’ont pas réclamé de fermage pendant plusieurs années qu’ils ont renoncé à leur propriété.
Le bail est résilié même si le fermier fautif a été amnistié
Mis en ligne le 5 octobre 2007
Condamné pour non-respect des règles liées à l’AOC, le fermier a été grâcié. Pourtant, le bailleur a obtenu la résiliation du bail.
Safer: le fisc redresse la vente
Mis en ligne le 27 septembre 2007
Il ne suffit pas d’acheter à la Safer un bien pour bénéficier de l’exonération de droits d’enregistrement.
Mis en ligne le 20 septembre 2007
Malgré l’opposition du locataire, coïndivisaire, le tribunal a autorisé l’augmentation du fermage. Seule l’attribution préférentielle de l’exploitation aurait pu mettre à néant cette décision.
Fermage: hors de l’action en révision, point de salut
Mis en ligne le 14 septembre 2007
Lorsque le locataire se fonde sur le dépassement des quantités de denrées pour le calcul du prix du fermage, il ne dispose que de l’action en révision.
L’omniprésence du contrôle des structures
Mis en ligne le 7 septembre 2007
Les aptitudes professionnelles du fils du fermier s’apprécient au moment de la cession du bail à son profit et non lors du congé notifié à son père.
La préemption de la Safer est annulée et la vente validée
Mis en ligne le 31 août 2007
La clause mentionnant que la vente serait sans effet si la Safer préemptait ne rend pas la vente caduque, même si la préemption est annulée.
La Safer n’avait pas le droit de préempter
Mis en ligne le 27 août 2007
Pour contester l’intervention de la Safer, le vendeur a invoqué la nullité du décret conférant son droit de préemption. Son argumentation a été retenue par le Conseil d’Etat.
