Chroniques juridiques avec leur arrêt
Téléchargez les arrêts commentés dans les chroniques juridiques de La France Agricole
Mis en ligne le 24 octobre 2007
Pour préempter, la Safer a considéré que la construction conservait sa vocation agricole. Les juges l'ont sanctionnée.
Six ans d’attente avant de pouvoir utiliser ses terres
Mis en ligne le 19 octobre 2007
Les juges d’appel ont reconnu une erreur de procédure et dénoncé un refus d’autorisation d’exploiter.
Le fermier n’a pas pu s’approprier les terres louées
Mis en ligne le 10 octobre 2007
Ce n’est pas parce que les bailleurs n’ont pas réclamé de fermage pendant plusieurs années qu’ils ont renoncé à leur propriété.
Le bail est résilié même si le fermier fautif a été amnistié
Mis en ligne le 5 octobre 2007
Condamné pour non-respect des règles liées à l’AOC, le fermier a été grâcié. Pourtant, le bailleur a obtenu la résiliation du bail.
Safer: le fisc redresse la vente
Mis en ligne le 27 septembre 2007
Il ne suffit pas d’acheter à la Safer un bien pour bénéficier de l’exonération de droits d’enregistrement.
Mis en ligne le 20 septembre 2007
Malgré l’opposition du locataire, coïndivisaire, le tribunal a autorisé l’augmentation du fermage. Seule l’attribution préférentielle de l’exploitation aurait pu mettre à néant cette décision.
Fermage: hors de l’action en révision, point de salut
Mis en ligne le 14 septembre 2007
Lorsque le locataire se fonde sur le dépassement des quantités de denrées pour le calcul du prix du fermage, il ne dispose que de l’action en révision.
L’omniprésence du contrôle des structures
Mis en ligne le 7 septembre 2007
Les aptitudes professionnelles du fils du fermier s’apprécient au moment de la cession du bail à son profit et non lors du congé notifié à son père.
La préemption de la Safer est annulée et la vente validée
Mis en ligne le 31 août 2007
La clause mentionnant que la vente serait sans effet si la Safer préemptait ne rend pas la vente caduque, même si la préemption est annulée.
La Safer n’avait pas le droit de préempter
Mis en ligne le 27 août 2007
Pour contester l’intervention de la Safer, le vendeur a invoqué la nullité du décret conférant son droit de préemption. Son argumentation a été retenue par le Conseil d’Etat.
Un remembrement annulé trop tard
Mis en ligne le 27 août 2007
Quand les arrêtés d’envoi en possession et de clôture des opérations ont été pris, celui prescrivant l’aménagement était encore valable.
Un chemin présumé propriété de la commune
Mis en ligne le 2 août 2007
Peu importe que le chemin ne soit pas aménagé par la collectivité, il est présumé rural quand des tiers l’utilisent comme voie de passage.
Reprendre des terres pour un assainissement
Mis en ligne le 27 juillet 2007
La superficie reprise ne doit pas dépasser celle prévue pour construire une maison familiale.
Le fils débouté pour infraction au contrôle des structures
Mis en ligne le 19 juillet 2007
Pour bénéficier de la cession de bail, le fils, associé du Gaec, aurait dû obtenir l’autorisation d’exploiter à titre personnel.
Fils et marâtre se disputent le bail
Mis en ligne le 6 juillet 2007
Pour l’attribution du bail, les juges ont préféré le fils du locataire décédé, à son épouse en secondes noces.
