Chroniques juridiques avec leur arrêt
Téléchargez les arrêts commentés dans les chroniques juridiques de La France Agricole
La Safer n’a pu être empêchée de préempter
Mis en ligne le 28 juin 2007
La clause insérée dans un contrat de vente visant à retirer le bien de la vente si la Safer préempte n’est pas valable, sauf s’il s’agit d’un apport à une société ou d’un échange.
Mis en ligne le 22 juin 2007
Le voisin gêné peut contraindre le propriétaire à couper les branches de l’arbre qui avancent chez lui.
EDF n’avait pas le droit de survol
Mis en ligne le 13 juin 2007
Une ligne électrique surplombe un terrain devenu constructible sans droit ni titre de propriété.
Le fermage du bail à long terme devra être revu à la baisse
Mis en ligne le 8 juin 2007
Lorsque l’arrêté préfectoral en vigueur au moment de la conclusion du bail est modifié dans les neuf ans, le preneur peut obtenir l’adaptation du loyer aux nouvelles prescriptions.
Mis en ligne le 1 juin 2007
La propriétaire a dû verser à son ex-mari, pour les bâtiments restaurés sur ses deniers, une somme calculée en fonction de la valeur prise par le bien grâce aux travaux.
L'expertise confirme l'expropriation
Mis en ligne le 25 mai 2007
Le propriétaire d’un chemin privé n’a pu contrer son expropriation car le procès était fondé sur une expertise contradictoire.
Le pluriactif doit payer sa cotisation de MSA
Mis en ligne le 18 mai 2007
Depuis 2002, l'affiliation à un régime social est déterminée après comparaison du revenu salarial et du revenu réel agricole et non plus forfaitaire.
Le bailleur reprend des bâtiments
Mis en ligne le 10 mai 2007
Ses terrains devenus constructibles, le propriétaire a obtenu l’autorisation de changer la destination de la maison et des dépendances qu’il louait.
Le tribunal paritaire n’était pas compétent
Mis en ligne le 4 mai 2007
Le statut du fermage ne s’applique pas aux conventions conclues sur les terres constituant une réserve foncière.
Pour une date fausse, le testament est nul
Mis en ligne le 30 avril 2007
Le testament date de décembre 2001 alors que son auteur est décédé sept mois plus tôt.
Mis en ligne le 20 avril 2007
La reconnaissance de l’AOC pour un fromage n’exige pas que le lait utilisé provienne de vaches dont la race correspond à l’appellation.
Le fermier reste tant qu’il n’est pas indemnisé
Mis en ligne le 12 avril 2007
Le locataire qui n’a pas été indemnisé n’a pas besoin de saisir le tribunal pour se prémunir d’une expulsion.
Un permis de construire accordé à tort
Mis en ligne le 10 avril 2007
Le corps de ferme n’a pu être transformé en hôtel, car sa localisation entraînait une urbanisation dispersée incompatible avec les espaces naturels environnants.
La gêne esthétique constitue un trouble de voisinage
Mis en ligne le 28 mars 2007
Les juges ont estimé que l’entassement de matériel hors d’usage près de la propriété voisine constitue une nuisance.
Obligé de céder gratuitement une partie de son terrain
Mis en ligne le 23 mars 2007
Pour élargir une route, l’Etat peut «réquisitionner» une bande de terrain sans enclencher de procédure d’expropriation ni verser d’indemnité.
