La décision du comité d’agrément Gaec a été mise en échec

Mis en ligne le 20 mars 2007

Bien qu’une exploitation soit distante des deux autres de 30 km, l’agrément Gaec aurait dû être accordé, car les activités ont été réparties de façon rationnelle.

Agriculteur pour la MSA mais pas pour les impôts

Mis en ligne le 12 mars 2007

Le propriétaire a pu déclarer en bénéfices commerciaux les déficits générés par sa conserverie, car il ne participait pas aux travaux de l’exploitation.

Un prêt à usage doit être limité dans le temps

Mis en ligne le 1 mars 2007

Le propriétaire n’a pas besoin d’avoir l’utilité du terrain prêté pour le reprendre.

Pas de prescription trentenaire pour le locataire

Mis en ligne le 15 février 2007

Les héritiers n’ont pu acquérir la propriété après l’avoir occupée pendant trente ans car leur père est entré en possession du bien en vertu d’un bail.

Réclamer le salaire différé au décès du deuxième parent

Mis en ligne le 14 février 2007

En présence de coexploitants, le descendant bénéficie d’un seul salaire différé et ne peut exercer son droit de créance que sur l’une ou l’autre des successions.

Autorisé à se retirer de la société civile immobilière

Mis en ligne le 12 février 2007

Le gérant d’une SCI veut mettre un terme au bail pour défaut de paiement. A la suite de l’opposition des associés, le tribunal l’autorise à démissionner. Il obtient le remboursement de ses parts.

L’eau de la source n’arrivera plus au village

Mis en ligne le 31 janvier 2007

Les villageois ne peuvent pas pénétrer sur le fonds privé d’où jaillit la source pour restaurer le captage.

Le fermier âgé a obtenu le renouvellement de son bail

Mis en ligne le 23 janvier 2007

Le preneur de plus de 60 ans reste en place car, à l’échéance du congé, il exploitait une superficie inférieure au seuil départemental fixé pour l’exploitation de subsistance.

La coopérative n’a pu se séparer de son associé

Mis en ligne le 22 janvier 2007

Pour exclure un adhérent, la coopérative ne peut pas se contenter de faire échec au renouvellement de son contrat.

Pas de partage pour l’embellissement du mur mitoyen

Mis en ligne le 22 janvier 2007

Les travaux sur le mur mitoyen sont financés par les deux propriétaires uniquement s’il y a urgence à réparer et que le voisin a donné son accord.

Vue au balcon, querelle à l’horizon

Mis en ligne le 11 janvier 2007

Gênée par l’installation d’une fenêtre, Pauline a attaqué son voisin. En réponse, il a demandé un bornage, qui lui a été refusé, pour s’assurer de l’emplacement de la clôture.

La résiliation de bail peut s’accompagner de dommages-intérêts

Mis en ligne le 4 janvier 2007

Les propriétaires ont obtenu des dommages-intérêts parce que le procès qui les opposait au fermier a fait fuir l’acquéreur des terres.

L’usufruitier doit assurer les grosses réparations

Mis en ligne le 4 janvier 2007

C’est avec raison que le preneur s’est adressé à l’usufruitière seule pour prendre en charge les gros travaux sur les bâtiments loués.

L’attribution préférentielle est refusée

Mis en ligne le 4 janvier 2007

Le fils n’aura pas l’exploitation familiale car les éléments immobiliers qui la composent ne constituent pas une unité économique.

Le fermier a vendu pour pouvoir préempter

Mis en ligne le 4 janvier 2007

La première notification de la vente n’était pas valable. Avant que le notaire n’en présente une autre, le fermier a pu se dessaisir de la superficie nécessaire pour pouvoir acquérir les terres en location.