Chroniques juridiques avec leur arrêt
Téléchargez les arrêts commentés dans les chroniques juridiques de La France Agricole
Pas de partage pour l’embellissement du mur mitoyen
Mis en ligne le 22 janvier 2007
Les travaux sur le mur mitoyen sont financés par les deux propriétaires uniquement s’il y a urgence à réparer et que le voisin a donné son accord.
Vue au balcon, querelle à l’horizon
Mis en ligne le 11 janvier 2007
Gênée par l’installation d’une fenêtre, Pauline a attaqué son voisin. En réponse, il a demandé un bornage, qui lui a été refusé, pour s’assurer de l’emplacement de la clôture.
La résiliation de bail peut s’accompagner de dommages-intérêts
Mis en ligne le 4 janvier 2007
Les propriétaires ont obtenu des dommages-intérêts parce que le procès qui les opposait au fermier a fait fuir l’acquéreur des terres.
L’usufruitier doit assurer les grosses réparations
Mis en ligne le 4 janvier 2007
C’est avec raison que le preneur s’est adressé à l’usufruitière seule pour prendre en charge les gros travaux sur les bâtiments loués.
L’attribution préférentielle est refusée
Mis en ligne le 4 janvier 2007
Le fils n’aura pas l’exploitation familiale car les éléments immobiliers qui la composent ne constituent pas une unité économique.
Le fermier a vendu pour pouvoir préempter
Mis en ligne le 4 janvier 2007
La première notification de la vente n’était pas valable. Avant que le notaire n’en présente une autre, le fermier a pu se dessaisir de la superficie nécessaire pour pouvoir acquérir les terres en location.
Trop tard pour contester le congé
Mis en ligne le 12 décembre 2006
Le bailleur a donné congé pour reprendre des terres qu’il a reçues en donation. Le fermier, pour s’y opposer, a dénoncé la donation qu’il estimait être une vente déguisée. Il aurait dû demander directement la nullité du congé dans les quatre mois de la notification.
Des parents luttent pour ne pas être expulsés
Mis en ligne le 8 décembre 2006
La fille a des problèmes financiers et le liquidateur propose de vendre le logement de ses parents.
Mis en ligne le 8 décembre 2006
Depuis le décès du père, le fils travaillait sans contrat sur l’exploitation en indivision. Les frères et soeurs n’ont pas pu réclamer à la fois une indemnité d’occupation et les arriérés de fermage.
Le pas-de-porte a été restitué
Mis en ligne le 8 décembre 2006
Le preneur a reconnu avoir encaissé des sommes illicites et doit les rembourser.
Privé de ses terres au profit d’un autre exploitant
Mis en ligne le 8 décembre 2006
La mairie n’aurait pas dû accorder à un agriculteur le droit d’exploiter des biens sectionnaux alors qu’ils étaient exploités par un autre.
Le géomètre n’est pas responsable de la mesure erronée
Mis en ligne le 8 décembre 2006
L’expert chargé demesurer un appartement a confié l’opération à un sous-traitant. C’est ce dernier qui est garant des bonnes dimensions.
Privés d'eau potable pendant plus de cinq ans
Mis en ligne le 8 décembre 2006
A la suite d’une pollution de la nappe phréatique, la consommation d’eau a été interdite. L’organisme distributeur qui doit s’assurer que l’eau est potable aurait dû faire procéder aux travaux sans tarder.
L'assureur a dû payer les dégâts causés au hangar
Mis en ligne le 8 décembre 2006
Parce qu’il était couvert contre l’incendie, l’exploitant était aussi assuré contre les tempêtes, ouragans ou cyclones.
