Textes officiels
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"Paquet fiscal": la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Mis en ligne le 24 août 2007
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, encore appelée le «paquet fiscal», a été publiée au Journal officiel le mercredi 22 août. Elle permet l'entrée en vigueur immédiate de certaines de ses dispositions: défiscalisation des heures supplémentaires au 1er octobre, allègement des droits de succession, bouclier fiscal à 50% ou encore réduction de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune)...
Maïs/Chrysomèle: périmètre et mesures de lutte dans le Jura et en Saône-et-Loire (arrêtés)
Mis en ligne le 23 août 2007
Les préfectures du Jura et et de la Saône-et-Loire ont défini le périmètre et les mesures de lutte contre la chrysomèle des racines du maïs retrouvé dans ces deux départements. Le détail des mesures et des territoires concernées est précisé dans les arrêté pris par chacun d'eux.
Fermages : arrêté 2007 sur les indices de revenu servant au calcul des fermage
Mis en ligne le 9 août 2007
Les indices des revenus bruts des entreprises agricoles, servant au calcul des fermages, sont publiés par arrêté du 19 juillet 2007, paru au JO du 9 août.
Chambres d'hôtes : le décret sur les conditions de location
Mis en ligne le 9 août 2007
Un décret du 3 août 2007, paru au Journal officiel (JO) du 4 août, précise les conditions d'exercice de la location de chambres d'hôtes. Il limite cette activité à un maximum de cinq chambres pour une capacité d'accueil maximale de quinze personnes. La date limite pour se mettre en conformité avec ces prescriptions est fixée au 31 décembre 2007.
Phytos interdits: messages réglementaires sur la carbendazime, le dichlorvos et le paraquat
Mis en ligne le 9 août 2007
De nombreux produits phytosanitaires ont récemment été retirés du marché par le ministère de l’Agriculture. Les délais d’écoulement des stocks sont variables.
Stages scolaires : les nouvelles règles
Mis en ligne le 2 août 2007
Les élèves de moins de 14 ans sont désormais cantonnés à des visites d’information, en groupe, avec l’encadrement d’un formateur.
Les grilles applicables pour les contrôles en matière de bien-être animal
Mis en ligne le 2 août 2007
Dans les grilles applicables pour les contrôles en matière de bien-être animal 2007, le ministère de l'Agriculture a remplacé toutes les anomalies mineures à deux points par de simples rappels à réglementation qui ne donnent pas lieu à sanction. Cet assouplissement avait fait suite aux manifestations et autres grèves des contrôles menées en région par la profession agricole au printemps.
Installation: «plan de professionnalisation personnalisé» expérimenté dans 5 départements (JO)
Mis en ligne le 20 juillet 2007
Un arrêté relatif à l'expérimentation des nouvelles modalités de mise en oeuvre du stage d'application de six mois et du stage préparatoire à l'installation a été publié mercredi au Journal officiel (JO). Ce «plan de professionnalisation personnalisé» sera expérimenté dans les départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, du Morbihan et du Pas-de-Calais.
Circulaire sur la procédure d'échanges de PMTVA et de quotas laitiers
Mis en ligne le 4 juillet 2007
Après l’accord de la Commission européenne du 10 avril dernier, la procédure d’échanges de droits à prime (PMTVA) et de droits à produire (quotas laitiers), suspendue en 2006 pour cause de découplage des aides, est relancée en France.
Jachère: utilisation à des fins d'alimentation animale autorisée
Mis en ligne le 2 juillet 2007
Dans un arrêté du 21 juin 2007, le ministère de l'Agriculture et de la Pêche autorise les producteurs dont les terres sont situées dans certains départements à utiliser leurs terres gelées à des fins d’alimentation animale à compter du 14 juin 2007. Ces départements sont repris dans l'annexe I de l'arrêté.
Grippe aviaire: renforcement du dispositif de prévention et de surveillance
Mis en ligne le 26 juin 2007
La découverte de cygnes et de canards sauvages contaminés par le virus H5N1 hautement pathogène en Bavière a conduit à modifier le dispositif de prévention et de surveillance établi en France par l'arrêté du 5 février 2007. Le niveau de risque est passé de «négligeable 2» à «modéré». Il est confirmé par l'arrêté du 24 juin 2007.
Mis en ligne le 14 juin 2007
Alors que le solde des primes animales 2006 est versé depuis le 1er juin 2007, un arrêté du 29 mai 2007 (Journal officiel du 9 juin) indique les réductions qu'elles ont subies à la suite des dépassements des plafonds budgétaires de 2006.
Avis du ministère sur des produits à base de carbendazime retirés du marché
Mis en ligne le 13 juin 2007
Dans un avis paru au Journal officiel le 31 mai 2007, le ministère de l’Agriculture a décidé le retrait des autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires contenant du carbendazime en application de deux directives européennes, l’une relative aux nouvelles limites maximales de résidus, l’autre à l’inscription de cette matière active sous certaines conditions pour certains usages.
Mis en ligne le 8 juin 2007
Une circulaire du 14 mai 2007 définit les aides accordées aux jeunes agriculteurs, aux cédants et aux propriétaires bailleurs dans le cadre du nouveau programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (Pidil) 2007-2013. Les dispositions en place jusqu’ici dans l’ancien Pidil sont pour l’essentiel reconduites. Leur montant a cependant été revalorisé. Reste aux régions à définir leurs priorités.
Le statut agricole de l'activité équestre se précise
Mis en ligne le 5 juin 2007
Depuis la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, le secteur du cheval est considéré comme une activité agricole. Cette reconnaissance a des conséquences sur les plans juridique, fiscal et social. Une circulaire du ministère de l’Agriculture du 21 mars 2007 précise le champ d’assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles dans le secteur équestre. Elle expose également les conséquences sur les aides à l’installation et les baux ruraux.
