Calamités agricoles : nouvelles conditions d’accès à l’indemnisation

Mis en ligne le 24 mai 2007

Un décret modifie les seuils d’accès au fonds des calamités qui passent à 30% de perte à la culture (porté à 42% pour les cultures avec DPU) et 13% de perte du produit brut théorique de l’exploitation, à partir de la récolte 2007 (contre 27% et 14% précédemment).

L’agrément d’organisme collecteur de céréales

Mis en ligne le 18 mai 2007

Un décret fixe les nouvelles règles pour obtenir l’agrément d’organisme collecteur de céréales. Ce nouveau texte supprime les obligations de capacité de stockage minimale et spécifie que l’agrément sera attribué par la direction de l’OniGC, sans consultation des comités régionaux constitués d’OS. L’obligation de communiquer les données statistiques à l’OniGC est maintenue.

Salades d'hiver: circulaire sur les aides à la trésorerie

Mis en ligne le 2 mai 2007

Les producteurs de salades d'hiver, victimes d'une forte crise de la consommation entre le 1er novembre 2006 et le 31 mars 2007, ont jusqu'au 18 mai pour déposer une demande d'aide de trésorerie. Une circulaire du ministère de l'Agriculture détaille les modalités et les formulaires de demande.

Veaux de boucherie : les modalités de la mesure d'allégement des charges

Mis en ligne le 23 avril 2007

Une circulaire du ministère de l’Agriculture du 18 avril 2007 précise les modalités de mise en œuvre de l’enveloppe de 200 000 € destinée aux éleveurs de veaux de boucherie en difficulté, au tire du fonds d’allégement des charges (Fac).

Fièvre catarrhale: des aides pour les éleveurs de reproducteurs (circulaire)

Mis en ligne le 23 avril 2007

Selon une circulaire du 19 avril, est mise en place une indemnisation partielle de la perte de chiffre d’affaires, entre 2005 et 2006, du poste reproducteurs pour la période de septembre à décembre.

Fièvre catarrhale ovine: les mesures en matière de sortie d'animaux

Mis en ligne le 12 avril 2007

A la suite de l'apparition du moucheron qui véhicule le virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le Nord-Est, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) a défini les conditions de sortie des animaux des zones réglementées (ZR) et des périmètres interdits (PI) au travers de quatre notes de service.

Aides à l’installation: les nouvelles modalités

Mis en ligne le 22 mars 2007

A compter du 1er janvier 2007, les conditions d’accès à la DJA et aux prêts MTS/JA ont changé pour tenir compte des évolutions de la réglementation communautaire.

OGM : deux décrets et deux arrêtés transposent la directive européenne 2001/18

Mis en ligne le 22 mars 2007

Les deux décrets et les deux arrêtés transposant la directive européenne 2001/18, qui réglemente les cultures d’OGM commerciales et expérimentales, ont été publiés au Journal officiel du 20 mars 2007.

Prime à l'abattage : la notice d'information de 2007

Mis en ligne le 16 mars 2007

Consultez la notice d'information relative à la prime à l'abattage ou à l'exportation des bovins pour la campagne de 2007. Désormais, on distingue uniquement les veaux et les gros bovins. Les veaux de moins de six mois sont éligibles sans contrainte de poids. Les montants indiqués s’entendent hors modulation, et éventuellement hors application du plafond budgétaire.

Réduction des gaz à effet de serre : les modalités d'agrément des projets sont parues

Mis en ligne le 15 mars 2007

Un arrêté du 2 mars paru au Journal officiel du 7 mars 2007 donne un cadre aux «projets domestiques CO2» destinés réduire de façon volontaire les émissions de gaz à effet de serre. Dans le secteur agricole, des protocoles fiables de mesure de ces émissions sont testés sur deux types de projets: la production de chaleur à partir de la biomasse et la méthanisation des déjections animales.

PMTVA : les conditions d'octroi de la prime pour la campagne 2007

Mis en ligne le 13 mars 2007

Une notice d’information aux agriculteurs, complétée par une circulaire destinée aux DDAF, exposent les conditions d'octroi de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 2007 pour l’ensemble du territoire métropolitain et intègre les dispositions spécifiques au département de Corse.
Une seconde notice explique pas à pas la procédure à suivre pour faire une demande de prime à la vache allaitante par internet.

Baux ruraux : les quinze clauses "environnementales" qui peuvent être intégrées

Mis en ligne le 12 mars 2007

Depuis la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, les bailleurs peuvent imposer à leurs fermiers des pratiques culturales respectant l’environnement lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement. Vous trouverez ci-dessous le décret du 8 mars 2007, publié au Journal officiel du 10 mars, qui établit la liste de 15 clauses qui peuvent dorénavant être introduites dans les baux ruraux.

Arrêté du 12 septembre 2006 sur les produits phytosanitaires

Mis en ligne le 2 mars 2007

Cet arrêté encadre l’utilisation du pulvérisateur depuis son remplissage jusqu’au rinçage.

Signalisation des engins agricoles : dernier acte au 1er mars

Mis en ligne le 22 février 2007

Les dispositions de l’article 10 d’un arrêté du 4 mai 2006 concernant la signalisation et l’éclairage des matériels agricoles et forestiers et de leurs ensembles n’étaient pas entrées en vigueur comme prévu en juillet 2006. Il était en effet difficile de se procurer dans les délais les matériels de signalisation. La réforme avait été repoussée au 1er mars 2007. Elle concerne les ensembles dont la largeur est comprise entre 2,55 mètres et 4,5 mètres pour une longueur totale inférieure à 25 mètres.

Le détail des neuf mesures agroenvironnementales (MAE)

Mis en ligne le 12 février 2007

Dans l’attente de la validation par Bruxelles du plan de développement rural hexagonal (PDRH), une note de service du 20 décembre 2006 du ministère de l’Agriculture détaille le nouveau dispositif des mesures agroenvironnementales (MAE).