Nous arrivons en fin de CTE (contrat territorial d’exploitation). La DDA nous propose de faire un dossier PHAE 2. Elle nous signale que nous dépassons le chargement autorisé par rapport à notre surface fourragère. Quelles sont les nouvelles règles?

Mise en place en 2003, la PHAE (prime herbagère agroenvironnementale) est reprise dans le dispositif national des mesures agroenvironnementales du plan de développement rural hexagonal (PDRH) pour la période 2007-2013. Elle est mise enœuvre au niveau départemental sous le terme de PHAE 2. C’est le préfet qui en fixe les modalités. Chaque année, un arrêté préfectoral définit les critères d’éligibilité des demandeurs.

Les catégories sont:

→ les titulaires d’un CTE comprenant une mesure herbagère, échu avant le 30 novembre 2007 et ayant bénéficié auparavant d’une prime au maintien des systèmes d’élevages extensifs (PMSEE);

→ les titulaires d’un CTE ovin, échu avant le 30 novembre 2007.

Les éléments qui peuvent être engagés en PHAE sont les surfaces en herbe de l’exploitation, c’est-à-dire les surfaces en prairies permanentes ou temporaires, en landes, estives, parcours et bois pâturés. Le taux minimal de spécialisation herbagère est fixé par arrêté préfectoral. Il doit être compris entre 50 et 75%. Une fois fixé, ce taux sera applicable toute la période de l’engagement.

Le dispositif s’appuie sur un chargement limité à 1,4 UGB/ha. Dans les départements pour lesquels le seuil maximal de chargement défini par la PHAE 1 était supérieur à 1,4 UGB, une dérogation a été mise en place. Le préfet peut fixer un taux dérogatoire qui est au maximum égal à 1,8 UGB/ha.

Les surfaces fourragères de l’exploitation prises en compte pour calculer le chargement sont les surfaces herbagères (prairies permanentes et temporaires, part exploitable des estives, landes et parcours…) et les plantes fourragères annuelles hors céréales et oléagineux (betteraves fourragères, protéagineux fourragers…) déclarées sur la déclaration de surfaces de la campagne considérée. En revanche, les surfaces fourragères permettant le calcul ne prennent pas en compte les céréales et oléagineux autoconsommés, même lorsqu’il n’est pas demandé le bénéfice de l’aide recouplée sur ces surfaces.

Le niveau d’aide est fixé à 76 €/ha engagé mais le montant peut être inférieur pour tenir compte du caractère significativement moins productif de certains herbages ou des surfaces gérées en pâture collectif.

Le nouveau dispositif s’appuie également sur la présence d’éléments de biodiversité et sur une gestion économe en intrants. Par ailleurs, comme toutes mesures agroenvironnementales, les exigences de base de la conditionnalité s’appliquent. L’engagement est souscrit pour une durée minimale de cinq ans et maximale de sept ans. La demande s’effectue sur un formulaire spécifique concomitamment au dépôt de la déclaration de surfaces, au plus tard le 15 mai.

Mis à jour le 2 mai 2008