Baux ruraux
Des réponses aux questions que vous vous posez
- THEMES
- NOMBRE DE QUESTIONS
- Durée, prix et forme32
- La révision du fermage anormal
- Les risques encourus pour non-paiement du fermage
- Deux méthodes de calcul du fermage
- A quoi sert l’indice de référence des fermages ?
- Le propriétaire ne veut pas recevoir le loyer
- La révision du fermage n'est pas rétroactive
- Une mise à disposition gracieuse ne constitue pas un bail
- Réclamer les fermage impayés
- Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire
- Récuser un assesseur du tribunal paritaire des baux ruraux
- Réviser le fermage la troisième année de bail
- L'enregistrement donne date certaine
- Le fermage est encadré
- La prorogation du bail au profit du fermier âgé
- Réviser le prix du bail à long terme
- Prouver le paiement d'un fermage
- Le prêt ne vaut pas bail verbal
- Le prix du bail renouvelé
- Etablir la preuve d'un bail verbal
- Requalifier le contrat d'entreprise en bail rural
- Délai de prescription du paiement des fermages
- Prise en pension d’animaux : le risque de la requalification en sous-location
- Loyer des bâtiments d’habitation : l’indice du coût de la construction s’applique toujours
- Commune : une location précaire sous conditions
- Bail: le propriétaire refuse d’encaisser le fermage
- Statut du fermage: la durée du bail à ferme
- Fermage: habitation et terres forment un bail unique
- Location: la promesse de bail est-elle valable?
- Terres sous-exploitées: les indivisaires ne veulent pas louer
- Bail verbal: apporter la preuve par tous les moyens
- Centre équestre: conclure un bail rural
- Fermage: règlement à l’échéance prévue au bail
- Changement en cours de bail22
- Information du bailleur lors d'un agrandissement
- La modification unilatérale des conditions est interdite
- Pas d'indemnité d'éviction en cas de vente
- Le bailleur doit être informé de la mise à disposition du bail
- Petite parcelle après division du bien loué
- Décès du propriétaire : le bail se poursuit avec les héritiers
- L’échange entre fermiers doit être formalisé
- Le divorce des époux copreneurs
- Diviser la parcelle pour vendre
- Le propriétaire réduit la surface louée
- Installation du descendant : cession ou nouveau bail
- Changement de propriétaire : le bail se poursuit
- La mise en herbe de terres labourables
- Le statut social des copreneurs
- La révision des clauses du bail
- Fermier âgé et parcelle constructible
- Bail rural: son sort en cas de décès du propriétaire
- Le propriétaire veut replanter une haie
- Le propriétaire peut-il nous mettre dehors?
- Echange: le bail se reporte sur la nouvelle parcelle
- Le propriétaire a mis une clôture
- Retournement de parcelle: accomplir les formalités vis-à-vis du propriétaire
- Travaux, amélioration et indemnités31
- Le calcul des indemnités pour travaux réalisés par le locataire
- L'indemnité pour perte de jouissance
- Fixation des indemnités de fumures et arrières fumures
- Prouver les améliorations en l’absence d’état des lieux
- Le fermier a supprimé les haies
- Se faire rembourser le pas de porte
- Reprendre le bâtiment pour le restaurer
- Seul le propriétaire peut demander l'élagage
- Arrachage de haies : prendre en compte la date des travaux
- Autorisation pour la construction d'un bâtiment hors sol
- Comment sont indemnisés les travaux de drainage
- Un « fonds de fumure » à payer par le bailleur
- L’indemnisation du drainage qui fonctionne mal
- Les réparations de vétusté sont dues par le propriétaire
- Le départ du preneur est lié au versement de l’indemnité
- Le propriétaire est tenu des grosses réparations
- L'indemnisation est limitée à la valeur effective d'utilisation
- Les travaux de drainage ouvrent droit à indemnisation
- Durée d'amortissement des travaux réalisés
- Le propriétaire doit être informé des travaux
- Qui dispose du bois de chauffage ?
- Indemniser le preneur sortant
- Le bailleur peut renoncer à son droit d'accession
- Le fermier peut cultiver "bio"
- Maintien dans les lieux sous conditions
- Bail rural: abattage des arbres
- Expropriation: comment se calcule l’indemnité pour perte d’exploitation
- Amiante: le propriétaire doit réaliser le diagnostic
- Baux ruraux: obligation du bailleur d’exécuter les grosses réparations
- Reprise d’une exploitation: sort des pailles
- Bail: la cession des améliorations au preneur entrant
- Transmission24
- Seul le bail cessible autorise la cession à un tiers
- Reprise triennale et sexennale
- La transmission du bail ne permet pas sa révision
- Conjoint, descendant : deux cessions de bail consécutives
- Cession interdite pour manquements du fermier
- Présenter un successeur à son bailleur
- L'autorisation de céder peut être tacite
- Céder le bail aux mêmes conditions
- Le fermier ne peut imposer un repreneur tiers
- Le repreneur doit avoir la compétence professionnelle
- Faire jouer la clause de reprise sexennale
- Demander la cession au préalable
- Fermier et Safer : Quand s'exerce le droit de préemption ?
- Apport et mise à disposition : des règles particulières pour le Gaec
- La cession est soumise à l’accord préalable du bailleur
- Seul l'usufruitier peut autoriser la cession du bail
- Le fermier peut céder le bail à son fils
- La cession du bail à un tiers est interdite
- Départ du fermier: cession de bail ou nouveau bail
- Décès du fermier: le bail passe aux héritiers
- Régime de faveur: détenir le bail depuis deux ans
- Location: céder le bail aux mêmes conditions
- Bail: la cession au gendre est interdite
- Bail rural: la sous-location est interdite
- Renouvellement du bail et refus47
- Bail rural : Concurrence entre frère et sœur
- Les clauses du bail à long terme renouvelé
- Les clauses du bail à long terme renouvelé
- Le propriétaire peut refuser le renouvellement au fermier âgé.
- Le gendre ne peut pas reprendre les terres
- Seul l'usufruitier peut exercer le droit de reprise
- Une nouvelle demande est formulée lors du jugement
- Le refus de renouvellement doit être motivé
- La parcelle de subsistance en location
- Non-renouvellement du bail pour cause de retraite
- Tribunaux : réclamer des dommages et intérêts
- Le bail à long terme se renouvelle pour 9 ans
- La vente de l'exploitation n'est pas un motif de refus
- Renoncer au renouvellement de son bail rural
- Un fax n'est pas valable
- Reprise : le bénéficiaire s'engage à exploiter pendant 9 ans
- Le renouvellement du bail à long terme pour le fermier âgé
- Délais et formalités du congé au fermier âgé
- ISF : les exonérations s'appliquent
- La tacite reconduction
- L'élu et la prise illégale d'intérêts
- Délivrer un congé dans un bail à long terme
- Pas de reprise pour le propriétaire âgé
- Donner congé au fermier âgé
- Condition d'application de la clause sexennale
- Le non renouvellement du bail est encadré
- Le renouvellement du bail pour le copreneur
- Délais et forme pour s'opposer au renouvellement du bail
- Nue-propriété et renouvellement automatique
- Bail verbal
- Départ du fermier avant la fin du bail
- Congé : l'acte d'huissier est obligatoire
- La sous-location reste interdite
- Délivrer congé dans les délais
- Le fermier peut réclamer les sommes indûment versées
- Le sort des récoltes en place
- Pas de reprise pour un propriétaire retraité
- Contrôle a posteriori de la reprise
- Bail rural : départ d’un copreneur
- Locataire âgé: limiter le renouvellement du bail
- Baux ruraux: reprise par le nu-propriétaire
- Reprise d’un bien loué: habiter à proximité
- Baux ruraux: contester la validité du congé
- Reprise: attendre l’expiration du bail
- Le bailleur est trop âgé pour reprendre
- Age du fermier: délivrer le congé prématurément
- Insérer des clauses environnementales dans un bail
- Résiliation41
- Deux défauts de paiement
- Le fermier âgé peut résilier le bail
- Arrachage de haie ou défrichement de bois ?
- Résiliation par le locataire qui achète une autre exploitation
- La sous-location est interdite
- Résiliation pour défaut de paiement du fermage
- Donner congé sur un terrain à bâtir
- Congé : respecter la forme et le fond
- Le fermier peut résilier son bail
- Départ en retraite du fermier avant la fin du bail
- Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter la résiliation partielle du bail
- Le fermier prend en pension des animaux
- Un pré mal entretenu
- Sous location : le fermier peut héberger ses parents
- Le handicap n'est pas un motif de résiliation
- Indemnité pour cause d'urbanisme
- Résiliation pour mauvaise exploitation
- Les risques de la vente ou de la prise en pension d'animaux
- Le preneur frappé d’incapacité peut demander la résiliation
- Le paiement partiel du fermage ne suffit pas
- Le propriétaire doit être informé des changements statutaires
- Urbanisme : un corps de ferme voué à disparaître
- Le congé est validé malgré l'autorisation d'exploiter
- Indemnité pour perte de jouissance
- La destruction des biens
- Se faire rembourser le pas de porte
- La résiliation amiable
- Fermage en retard
- Fermage : la résiliation est encourue en cas de défaut de paiement
- Bail: le fermage se prescrit par cinq ans
- Résiliation du bail pour urbanisme : trois ans pour changer la destination
- Le bail se poursuit sur les parcelles non constructibles
- Baux ruraux: date et effet de la résiliation
- Achat d’un vignoble: il est possible de résilier le bail
- Nue-propriété: l’usufruitière peut résilier seule le bail
- Le fermier résilie son bail pour raison de santé
- Retraite: départ du fermier avant la fin du bail
- Résiliation pour urbanisme: respecter le formalisme
- Urbanisation: la résiliation du bail subordonnée à l’accord du préfet
- Echange: le fermier doit notifier l’opération
- Métayage: le bail est soumis au statut du fermage
- Droit de préemption32
- Le droit de préemption du fermier soumis à conditions
- La cousine n’est pas prioritaire sur le fermier
- Une donation déguisée pour échapper à la préemption du fermier
- Le propriétaire veut vendre la parcelle en terrain constructible
- Occupation gratuite : pas de droit de préemption
- Etre reconnu fermier en place
- La sœur peut vendre à son frère
- Le fermier ne peut renoncer qu'à un droit acquis
- La vente doit être notifiée au fermier
- Préemption sur les seuls biens loués
- L'enfant indivisaire est prioritaire
- Substituer le descendant dans l’exercice du droit de préemption
- Le fermier ne veut pas acheter
- Violation du droit de préemption
- La soeur du propriétaire est prioritaire
- L’Etat et les collectivités locales priment sur le fermier
- Le propriétaire peut renoncer à vendre
- La nièce passe avant le fermier
- Le droit de substitution du fermier en cas d'adjudication
- Discuter le prix des biens en vente
- L'existence d'un bail doit être établie
- Seule l'association déclarée peut préempter
- La mise en vente d'un terrain à bâtir
- Le fermier âgé peut préempter
- La location n'est pas soumise à préemption
- Préemption: le fermier n’est pas averti de la vente
- Enchères: faire valoir le droit de préemption
- Bail: le propriétaire peut renoncer à vendre
- Vente: le fermier âgé peut préempter pour son descendant
- Préemption: une subrogation sous conditions
- Le propriétaire veut vendre les terres au double de leur valeur
- Revente: un droit limité pour l’acquéreur évincé
- Contrats particuliers23
- La convention d'occupation précaire n'est pas un bail à ferme
- Le bail avec la Safer
- Le prêt à usage
- Petites parcelles : le congé est allégé
- Se référer au bail ou aux usages locaux
- Le propriétaire reprend les terres prêtées
- Vente d'herbe et bail rural
- Conversion du métayage en bail à ferme
- Bail avec l'ONF et statut du fermage
- Prêt à usage : pas de condition de superficie
- Le contrat de mise en pension d'animaux
- Le bail à complant
- Prêt à usage : Aucun remboursement de charges
- Un prêt à usage plutôt qu'une donation temporaire d'usufruit
- L'enregistrement du bail verbal
- Le bail consenti par l'Etat est soumis à préemption
- Etablir le bon contrat d'entreprise
- Réserve foncière: le locataire n’a pas droit au renouvellement
- Préemption: bail à nourriture ou rente viagère?
- Bâtiment: les règles du louage
- Petite parcelle: l’année culturale
- Petite parcelle: le bail n’est pas soumis à la durée de neuf ans
- Conflit d’intérêts: le maire exploite un terrain communal
