Contrôle des structures
Des réponses aux questions que vous vous posez
- THEMES
- NOMBRE DE QUESTIONS
- Réglementation7
- 1) Les réunions de la CDOA ne sont pas publiques. 2) La liberté relative du bailleur quant au choix du preneur
- Diminution du nombre d'associés exploitants
- Epouser un agriculteur exploitant lorsqu'on est en Gaec
- Accès à la propriété et législation des structures
- La jouissance effective
- Vente de l'exploitation : le rôle de la CDOA
- Contrôle des structures: un bail imposé
- Autorisation d'exploiter19
- Distinguer l'autorisation d'exploiter du bail rural
- Le refus d'autorisation emporte nullité du bail
- Achat ou location : l’autorisation est nécessaire
- Refus d'autorisation d'exploiter et validité du bail
- Péremption de l’autorisation d’exploiter
- Assouplissement pour les biens de famille
- L'obtention est liée à la conservation de l'emploi
- Le bénéficiaire de la reprise doit obtenir l'autorisation d'exploiter
- L'autorisation ne vaut pas bail
- Le défaut d'autorisation interdit toute aide financière
- Délai d'instruction de la demande
- La vente de la nue propriété n'est pas une solution
- Le bailleur doit être informé de la mise en société
- Reprise d'exploitation : les conditions à remplir
- Critères retenus pour l'octroi d'une autorisation d'exploiter
- L'annulation du refus ne vaut pas autorisation
- Contrôle des structures: avoir la capacité professionnelle
- Terres: obtenir l’autorisation d’exploiter et l’accord du propriétaire
- Installation d’un pluriactif: obtenir l’autorisation d’exploiter
