Propriété, expropriation, servitudes
Des réponses aux questions que vous vous posez
- THEMES
- NOMBRE DE QUESTIONS
- Expropriation10
- A défaut d'accord, la commune peut exproprier
- Le versement des indemnités
- L'indemnité d'éviction est due au fermier
- L'indemnité de dépréciation
- La rétrocession du bien exproprié
- L’occupant sans titre ne peut réclamer une indemnité
- Les biens concernés
- Validité de l'arrêté de cessibilité
- Les recours contre l'expropriation
- Expropriation : les indemnités dues au fermier
- Enclave9
- La parcelle a été désenclavée par le remembrement
- Le droit au désenclavement
- Pas de droit de passage en cas d’enclavement volontaire
- En cas d'enclave, le passage est de droit
- La servitude de passage est de droit
- Labourer le passage
- La procédure de désenclavement
- Le droit de passage est imprescriptible
- Droit de passage: la parcelle enclavée change de destination
- Ecoulement des eaux12
- Travaux de drainage
- Servitude de drainage moyennant " une juste et préalable indemnité "
- Installer une canalisation
- Drainage : la participation aux frais de raccordement
- Une canalisation gênante
- Les droits des propriétaires sur leur source
- Ecoulement des eaux de drainage
- La servitude n'existe pas pour les eaux polluées
- L'écoulement du surplus d'un puits communal
- Parcelles inondées par le fond supérieur
- La conduite d’eau peut traverser la propriété voisine
- Servitude: inondation du fonds supérieur
- Troubles de voisinage22
- Ouvertures : des distances à respecter
- Le trouble anormal de voisinage
- Les lapins de garenne endommagent les cultures
- Planter à bonne distance
- Parcelle en friche
- Le propriétaire doit couper les branches
- Invasion par les rats
- Les arbres du voisin deviennent gênants
- Implanter une clôture
- Elaguer la haie séparative
- Implantation de clôtures agricoles
- Le stockage du fumier
- Dommages causés par des bâtiments en ruine
- Agir contre l’empiètement d’une clôture sur son terrain
- Clôture de fils barbelés : les règles à respecter
- Le mur s'est écroulé sur la propriété voisine
- Construction sur le terrain d'autrui
- Nuisances: un hangar se transforme en stabulation
- Troubles: le bruit du voisin me gêne
- Clôtures électriques: l’implantation réglementée
- Plantations: le voisin, les vaches et les lauriers
- Servitudes: des arbres fruitiers implantés trop près du voisin
- Droit de passage10
- Le passage entravé par un portail
- Passage - L'usage trentenaire ne peut être invoqué
- Définir les conditions
- Pas de droit de passage trentenaire
- Etablir une convention pour le passage
- La tolérance de passage ne constitue pas une servitude
- Déplacement de l'assiette
- Passage - L'usage trentenaire ne peut être invoqué
- Droit de passage: modification des conditions d’utilisation
- Usage du passage: se raccorder aux différents réseaux
